Responsabilité du transporteur et procédures de réclamations

L’expéditeur, le transitaire, le courtier ou autre intéressé au contrat de transport, connaissement, ou toute autre forme d’entente ou service, accepte que la responsabilité du transporteur de l’une ou l’autre des différentes divisions ; Mexuscan Cargo, Magog Express Transport ( 1982), Emslie Transport, Urgel Charette Transport, RPR Transport, Express Venise, Livrabec, et Antonio Goyette Transport, soit tel que décrit ci-bas;

Limite de responsabilité retard ou délai

Dans le cas d`un retard ou délai, lors de la cueillette ou de la livraison, imputable uniquement au transporteur, la responsabilité du transporteur sera d`un maximum de 100$, par expedition.

Limite de responsabilité dommage ou perte

Advenant un dommage, une perte, lié directement ou indirectement au produit ou à une cause sous la responsabilité du transporteur, notre responsabilité en tant que transporteur est limitée à 2.00$ la livre (lbs) ou 4.41$ le kilogramme (kg), au poids de l’objet perdu ou endommagé sans considération au poids total du chargement.

À moins d’une entente différente écrite et signée par les parties concernées, quiconque nous confie une ou des expéditions s’assujetti et accepte notre responsabilité telle que décrite précédemment.  Dans le cas où l’expéditeur et le transporteur ont établi une autre entente de responsabilité que celle décrite ci-dessus et que la valeur déclarée est inscrite sur le document de transport, des frais équivalents à 4 % de la valeur déclarée seront exigés au payeur des frais de transport pour couvrir l’assurance supplémentaire.

Le transporteur ne se porte pas responsable des pertes ou dommages causés par :

  • Force majeure telle que décrite section 1470 du Code Civil du Québec, inclus mais non restreint au vol selon la section 343 du Code Criminel du Canada.
  • Catastrophes naturelles (ex. séisme, tornade, inondation, etc..)
  • Ennemi Public
  • Autorité de la loi
  • Négligence de l’expéditeur (ex. emballage inapproprié, étiquettes inadéquates, instructions de manipulation inexactes, description incorrecte,  etc..)
  • Défaut ou vice inhérent à l`article
  • Altération naturelle de dimensions ou condensation

Délais de 60 jours pour toute réclamation

Dans le cas où la marchandise reçue est endommagée ou incomplète, un avis de réclamation écrit doit être donné dans les 60 jours suivant la réception de marchandise. Un  rapport d’inspection  ou une notification sur le bon de livraison ne constitue pas avis de réclamation. Advenant l’omission de présenter l`avis de réclamation en respectant les délais, la réclamation devient inadmissible. Les déclarations relativement à une non-livraison de la marchandise   doivent être soumises au maximum 9 mois suivant la date prévue de livraison.

Faire une réclamation

Tout avis de réclamation doit inclure les informations ainsi que les documents suivants;

  • Numéro de facture de transport
  • Une copie de la facture originale de connaissement et/ou une preuve de livraison
  • La somme réclamée
  • Une copie du rapport d’inspection décrivant les pertes et/ou les dommages
  • Une copie de la facture originale ; la facture originale faite au au nom consignataire ou à l’intermédiaire pour la marchandise expédiée confirmant la valeur du produit au moment de l’expédition.

Produits endommagés détenus

Tous les produits endommagés doivent être gardés par le consignataire ou par l’expéditeur jusqu’à  ce que la réclamation soit résolue. La valeur récupérable du produit sera soustraite à la réclamation.

Cargo Inspection

Dans l’éventualité où le transporteur accepte d’inspecter la marchandise endommagée en transit, une telle inspection ne constitue pas un endossement de responsabilité, ni un avis de réclamation tel que décrit dans les procédures énumérées plus haut