Le fret et les frais de transport et leurs paiements sont la responsabilité du consignataire inscrit sur le connaissement.
Afin que le fret et les frais de transport et leurs paiements soient la responsabilité de l’expéditeur, l’expéditeur doit, lors de l’émission du connaissement, indiquer sur le connaissement *frais payés d’avance*(prepaid).
Lorsqu’un expéditeur ou un consignataire confie a un intermédiaire en services de transport (tel que décrit par la commission des transports du Québec, http://www.ctq.gouv.qc.ca/intermediaires_en_services_de_transport.html) ,l’organisation du transport, le responsable du paiement du fret et des frais de transport selon le connaissement, reste et restera conjointement et solidairement responsable du paiement du fret et des frais de transport avec l’intermédiaire impliqué dans la transaction. Advenant que l’intermédiaire fasse défaut de paiement lors de la livraison, pour diverses raisons, tel que faillite, fermeture, manque de fonds ou autres, le responsable du paiement, l’expéditeur ou le consignataire selon le cas, devra payer le transporteur (Mexuscan, Magog, RPR, Emslie selon le cas) sur demande, même si le fret et les frais de transport ont déjà été payés à un ou des intermédiaires pour les services effectués par le transporteur.
Les parties au connaissement, reconnaissent être informées par les présentes qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du code civil du Québec ne s’applique pas.