Toute entente sera établie et régie par les dispositions législatives applicables au Québec, Canada et tout litige devra être porté devant le tribunal compétent situé au Québec, excluant toute autre juridiction. Toutes les parties conviennent que tout litige ou procédure légale soit portée au tribunal du Québec, Canada, district de Beauharnois. Chaque partie convient de ce qui précède et cède tout droit à un recours devant un tribunal situé à l’extérieur du Québec.
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