Termes & conditions
À consulter
Responsabilité pour le paiement des frais de transports
Le fret et les frais de transport et leurs paiements sont la responsabilité du consignataire inscrit sur le connaissement.
Afin que le fret et les frais de transport et leurs paiements soient la responsabilité de l’expéditeur, l’expéditeur doit, lors de l’émission du connaissement, indiquer sur le connaissement *frais payés d’avance* (prepaid).
Lorsqu’un expéditeur ou un consignataire confie a un intermédiaire en services de transport (tel que décrit par la commission des transports du Québec), l’organisation du transport, le responsable du paiement du fret et des frais de transport selon le connaissement, reste et restera conjointement et solidairement responsable du paiement du fret et des frais de transport avec l’intermédiaire impliqué dans la transaction. Advenant que l’intermédiaire fasse défaut de paiement lors de la livraison, pour diverses raisons, tel que faillite, fermeture, manque de fonds ou autres, le responsable du paiement, l’expéditeur ou le consignataire selon le cas, devra payer le transporteur (Mexuscan Cargo, Transport Magog Express (1982), Urgel Charette Transport, Transport CPM, et Rediker) sur demande, même si le fret et les frais de transport ont déjà été payés à un ou des intermédiaires pour les services effectués par le transporteur.
Les parties au connaissement, reconnaissent être informées par les présentes qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du code civil du Québec ne s’applique pas.
Responsabilité du transporteur et temps d’attente
L’expéditeur, le transitaire, le courtier ou autre intéressé au contrat de transport, connaissement, ou toute autre forme d’entente ou service, accepte que la responsabilité du transporteur de l’une ou l’autre des différentes divisions ; Mexuscan Cargo, Transport Magog Express (1982), Urgel Charette Transport, Transport CPM, et Rediker, soit tel que décrit ci-bas ;
Limite de responsabilité retard ou délai
Dans le cas d’un retard ou délai, lors de la cueillette ou de la livraison, imputable uniquement au transporteur, la responsabilité du transporteur sera d’un maximum de 100 $, par expédition.
Limite de responsabilité dommage ou perte
Advenant un dommage, une perte, lié directement ou indirectement au produit ou à une cause sous la responsabilité du transporteur, notre responsabilité en tant que transporteur est limitée à 2 $ la livre (lb) ou 4,41 $ le kilogramme (kg), au poids de l’objet perdu ou endommagé sans considération au poids total du chargement.
À moins d’une entente différente écrite et signée par les parties concernées, quiconque nous confie une ou des expéditions s’assujetti et accepte notre responsabilité telle que décrite précédemment. Dans le cas où l’expéditeur et le transporteur ont établi une autre entente de responsabilité que celle décrite ci-dessus et que la valeur déclarée est inscrite sur le document de transport, des frais équivalents à 4 % de la valeur déclarée seront exigés au payeur des frais de transport pour couvrir l’assurance supplémentaire.
- Force majeure telle que décrite section 1470 du Code Civil du Québec, inclus mais non restreint au vol selon la section 343 du Code Criminel du Canada.
- Catastrophes naturelles (ex. séisme, tornade, inondation, etc..)
- Ennemi Public
- Autorité de la loi
- Négligence de l’expéditeur (ex. emballage inapproprié, étiquettes inadéquates, instructions de manipulation inexactes, description incorrecte, etc..)
- Défaut ou vice inhérent à l`article
- Altération naturelle de dimensions ou condensation
Temps d’attente
Le temps d’attente allouée de cueillette et/ou livraison est :
Expédition LTL (moins de 4 999 lbs) – 30 minutes
Expédition de 5 000 lbs et plus – 1 heure
