Termes & conditions

À consulter

Le fret et les frais de transport et leurs paiements sont la responsabilité du consignataire inscrit sur le connaissement.

Afin que le fret et les frais de transport et leurs paiements soient la responsabilité de l’expéditeur, l’expéditeur doit, lors de l’émission du connaissement, indiquer sur le connaissement *frais payés d’avance* (prepaid).

Lorsqu’un expéditeur ou un consignataire confie a un intermédiaire en services de transport (tel que décrit par la commission des transports du Québec), l’organisation du transport, le responsable du paiement du fret et des frais de transport selon le connaissement, reste et restera conjointement et solidairement responsable du paiement du fret et des frais de transport avec l’intermédiaire impliqué dans la transaction. Advenant que l’intermédiaire fasse défaut de paiement lors de la livraison, pour diverses raisons, tel que faillite, fermeture, manque de fonds ou autres, le responsable du paiement, l’expéditeur ou le consignataire selon le cas, devra payer le transporteur (Mexuscan Cargo, Transport Magog Express (1982), Urgel Charette Transport, Transport CPM, et Rediker) sur demande, même si le fret et les frais de transport ont déjà été payés à un ou des intermédiaires pour les services effectués par le transporteur.

Les parties au connaissement, reconnaissent être informées par les présentes qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du code civil du Québec ne s’applique pas.

L’expéditeur, le transitaire, le courtier ou autre intéressé au contrat de transport, connaissement, ou toute autre forme d’entente ou service, accepte que la responsabilité du transporteur de l’une ou l’autre des différentes divisions ; Mexuscan Cargo,  Transport Magog Express (1982), Urgel Charette Transport, Transport CPM, et Rediker, soit tel que décrit ci-bas ;

Limite de responsabilité retard ou délai

Dans le cas d’un retard ou délai, lors de la cueillette ou de la livraison, imputable uniquement au transporteur, la responsabilité du transporteur sera d’un maximum de 100 $, par expédition.

Limite de responsabilité dommage ou perte

Advenant un dommage, une perte, lié directement ou indirectement au produit ou à une cause sous la responsabilité du transporteur, notre responsabilité en tant que transporteur est limitée à 2 $ la livre (lb) ou 4,41 $ le kilogramme (kg), au poids de l’objet perdu ou endommagé sans considération au poids total du chargement.

À moins d’une entente différente écrite et signée par les parties concernées, quiconque nous confie une ou des expéditions s’assujetti et accepte notre responsabilité telle que décrite précédemment. Dans le cas où l’expéditeur et le transporteur ont établi une autre entente de responsabilité que celle décrite ci-dessus et que la valeur déclarée est inscrite sur le document de transport, des frais équivalents à 4 % de la valeur déclarée seront exigés au payeur des frais de transport pour couvrir l’assurance supplémentaire.

Le transporteur ne se porte pas responsable des pertes ou dommages causés par :
Temps d’attente

Le temps d’attente allouée de cueillette et/ou livraison est :

Expédition LTL (moins de 4 999 lbs) – 30 minutes

Expédition de 5 000 lbs et plus – 1 heure

Le temps excédant la période allouée sera facturé au taux horaire en vigueur
Toute entente sera établie et régie par les dispositions législatives applicables au Québec, Canada et tout litige devra être porté devant le tribunal compétent situé au Québec, excluant toute autre juridiction. Toutes les parties conviennent que tout litige ou procédure légale soit portée au tribunal du Québec, Canada, district de Beauharnois. Chaque partie convient de ce qui précède et cède tout droit à un recours devant un tribunal situé à l’extérieur du Québec.
Surcharge de carburant en vigueur le 4 mars 2024